Introduction au droit public.

Introduction historique au droit public.

 

 

 

 

Introduction au droit public = cours d'institution politique et de droit constitutionnel.

 

 

Introduction.

 

 

  • Préambule sur la méthode.

 

Ce cours a vocation comme tous les cours de droit à nous faire connaître un certain nolbre de règles. Mais attention, l'objet n'est pas la connaissance détaillée des règles. C'est surtout la compréhension des phénomènes sociaux que ces règles expriment et encadrent. Pour réussir il faut acquérir des connaissances générales et il faut à partir des connaissances acquises être capable d'exercer l'esprit critique (c'est ce qui va être évalué).

 

 

  • La distinction du droit public et du droit privé.

 

 

A) Le droit public et le droit privé se distinguent par une différence d'objets.

 

 

Le droit privé prend en considération les particuliers. Il règlemente les rapport, économiques ou non, que les particuliers établissent entre eux (Ex: l'héritage, les contrats de vente/ de prêts.).

 

Au contraire, le droit public vise à organiser l'Etat et les collectivités public et à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers.

 

L'éclairage de la distinction droit privé/droit public est précieux mais il n'est pas suffisant car il n'est pas rare que l'activité de l'Etat et des collectivités publiques soient soumises à des règles de droit privé. Il y a des actes qui assurent la gestion des biens relevant du domaine privé de l'Etat. On explique cette situation par le fait que certaines activités de l'Etat et des collectivités publiques soient identiques aux activités des particuliers de sorte qu'il n'y a pas de raison de les soumettre à un régime différent que celui des particuliers. Le critère de l'objet ne suffit pas pour faire la distinction entre le droit privé et le droit public. Il faut ajouter la prise en compte de la finalité de l'objet.

 

 

B) Droit privé/droit public: les différences de finalités.

 

 

 

Le critère tiré de la finalité caractérise le droit public par le fait qu'il recherche la satisfaction de l'intérêt général et par le fait que le droit public assure l'exercice de la puissance publique. Il faut nuancer les critères car il y a beaucoup de règles qui assurent la satisfaction de l'intérêt privé et de l'intérêt général. Le
droit public n'a pas la mission exclusive d'assurer l'intérêt général. En revanche ce qui est décisif c'est le fait qu'il traduise la spécificité de la puissance publique. →

Donc le droit public c'est le propre de l'Etat et des collectivités publiques agissant en tant que puissances publiques.

L'Etat et les collectivités publiques sont investis d'un pouvoir de commandement prééminent qui leur permet d'échapper aux règles applicables aux particuliers. C'est ce qui jusitfie le particularisme du droit public (Exemple de particularisme: l'administration est soumise à un ordre juridique particulier: à une juridiction administrative.).

 

Le droit privé rassemble toutes les règles qui s'appliquent aux rapport des particuliers et qui assurent prioritairement la sauvegarde des libertés individuelles.

 

Le droit public rassemblent toutes les règles qui régissent l'Etat et les collectivités publiques, les règles qui régissent les relations de l'Etat et des collectivités publiques avec les particuliers. Ces règles sont l'expression de la puissance publique.

 

 

  • Les subdivisions du droit public.

 

Le droit public est constitué de plusieurs disciplines. Il y en a trois grandes qui sont du droit public pur:

 

  • le droit constitutionnel que l'on définit parfois comme l'encadrement juridique des phénomènes politiques.

 

  • Le droit administratif qui est le prolongement du droit constitutionnel pour tout ce qui concerne la mise en œuvre du pouvoir exécutif. Il regroupe différentes règles: les règles qui définissent et qui organisent les administrations et les services publiques, les règles qui précisent le mode de fonctionnement des administrations et des services publics, les règles qui régissent les rapport avec les particuliers.

 

  • Le droit international public. Un État entretien forcément des relations extérieurs avec d'autres États et c'est pourquoi il existe un corps particulier de règles. Le droit international public réunit toutes les règles qui gouvernent les rapports étatique. Il réunit aussi toutes les règles qui définissent l'organisation, le fonctionnement et la compétence des organisations internationales.

 

A côté de ces trois grandes disciplines on trouve le droit mixte qui mélange droit public et droit privé (Ex: droit environnemental, droit social...).

 

 

 

  • Présentation du droit constitutionnel.

 

 

A priori le droit public constitutionnel doit couvrir un très vaste domaine. Il peut englober toutes les règles qui fondent l'Etat dans son existence mais aussi toutes les règles qui déterminent les formes de l'Etat et toutes celles qui procurent à l'Etat ses structures et son organisation. C'est une conception très large du droit public constitutionnel, une conception qui est souvent appuyé par les textes mêmes de la Constitution. Dans la conception française classique, l'expression droit constitutionnel ne désigne que le droit constitutionnel politique c'est à dire qu'il s'agit de l'étude de l'ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir s'établit, s'exerce ou se transmet dans l'Etat. On constate que le droit s'est emparé de nombreux aspects politiques. En effet, il y a de plus en plus de textes qui réglementent ce qui était autrefois au-delà du droit. (Par exemple tout ce qui concerne le financement des partis politiques.). Surtout, il existe souvent un juge constitutionnel qui est placé au cœur des controverses politiques ce qui oblige à formuler les interventions en termes juridiques. Le droit constitutionnel permet donc un retour aux textes tout en prenant en compte réinterprétation du juge constitutionnel. C'est pourquoi on dit que le droit constitutionnel est devenu aussi un droit jurisprudentielle puisqu'on va s'intéresser à l'interprétation que tel ou tel juge à faite. De plus, le champs du droit s'est élargi puisqu'il s'intéresse de plus en plus souvent au droit de l'Homme au travers des garanties juridiques qui constituent les libertés publiques.

Le droit constitutionnel est le fondement de toutes les autres branches du droit dans la mesure ou les autres branches reposent sur des bases constitutionnelles  éventuellement sanctionnées par les juridictions. On peut dire qu'il y a constitutionnalisation des diverses branches du droit. L'objet du droit constitutionnel peut comprendre les institutions, les normes et les libertés. Il s'agit d'une discipline juridique qui suppose une méthode qui est celle du droit. C'est dans cette mesure que le droit constitutionnel se distingue des sciences politiques. Cependant, l'apport de la science politique en tant que science d'observation et d'analyse est indispensable aux constitutionnalistes.

Enfin, comme toutes les autres disciplines juridiques le droit constitutionnel comporte plusieurs dimensions qui peuvent être combinées:

  • une dimension historique,

  • une dimension nationale (Ex: comparaison avec les régimes étrangers.),

  • une dimension théorique générale qui rassemble les notions abstraites et les concepts fondamentaux.

 

En principe en droit constitutionnel aucune des ces notions ne doit être négligé.

 

 

Titre 1er: Les éléments fondateurs de la théorie du droit constitutionnel.

 

 

Chapitre 1: État.

Chapitre 2: Constitution.

Chapitre 3: Démocratie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chapitre 1: l'Etat.

 

 

Pour qu'il y ai droit constitutionnel il faut qu'il y ai un pouvoir politique organisé. Dans la plupart des pays l'Etat est cadre du pouvoir politique: il y a institutionnalisation du pouvoir politique. L'Etat c'est la forme habituelle dans les sociétés dites développées de l'organisation du pouvoir politique. Il est le cadre intérieur duquel naisse et se développe les règles constitutionnelles. Les États sont de plus en plus nombreux(En 1945 l'ONU en recensait 51, aujourd'hui on en recense plus de 190.). L'Etat est né dans la Rome antique à la suite des cités antiques et il s'est en parti effondré par la suite. Il ressuscite au moment de la Renaissance et aux 16ème et 17ème siècles. La théorie socialiste vouait l'Etat à la disparition car il était le symbole d'une classe sur une autre. Toutefois, même si la disparition de l'Etat n'est plus à l'ordre du jour, l'histoire montre que des sociétés ont pu vivre sans Etat. Étymologiquement «état» vient du latin «stare» qui signifie se tenir debout.

 

Dans le langage courant la première signification du mot «état» signifie: manière d'être, apparence d'un être ou d'une situation (Ex: un état dépressif, une situation financières calamiteuse...). Le deuxième sens définit toujours une manière d'être mais avec en plus un statut juridique particulier comme on va le voir au Moyen-Age et sous la Révolution française ou l'on fait référence à un Etat juridique qui vise un groupe (Ex: États généraux, les tiers-état...). Toujours dans le langage courant, le troisième sens est tiré du second. Il signifie: manifestation du Pouvoir Politique.

 

Le langage juridique s'appuie sur cette troisième signification du mot et du point de vue juridique l'Etat recouvre 3 sens:

  • au sens large l'Etat peut désigner une collectivité organisée ayant généralement comme support sociologique une nation (Ex: La France est un Etat, l'Espagne en est un aussi...).

 

  • Dans un sens plus restreint l'Etat peut désigner les pouvoirs publics. On distingue alors les gouvernants (l'Etat) et les gouvernés.

 

  • Enfin, dans un sens beaucoup plus étroit,  l'Etat au sein du pouvoir public est l'élément central par rapport aux collectivités publiques comme les départements ou les communes (Sens très utilisé dans les institutions administratives.).

 

Dans ce cours nous allons utiliser le terme Etat dans les trois sens et dans le premier chapitre nous utiliserons surtout le premier.

 

 

 

S1) Les fondements de la notion d'Etat.

 

 

L'Etat est doté de la personnalité juridique qui lui permet de rendre compte de la capacité et de la continuité de l'Etat. Par capacité il faut comprendre la faculté de vouloir et d'agir au nom de la collectivité. L'Etat devient donc un sujet de pouvoir et de droit: il a une vie propre, une vie indépendante des volontés individuelles de tous ces membres. Il constitue une unité distincte des gouvernements eux-mêmes. C'est une personne collective, une personne morale. Les personnes morales sont des groupements de personnes et de biens qui sont titulaires de droit et d'obligation. La personne morale la plus importante du droit publique est l'Etat. Par continuité de l'Etat il faut comprendre que cette entité, cet être juridique survit aussi bien à ces dirigeants éphémères et aux générations qui se succèdent. →

L'Etat est permanent: les changements qui surviennent dans sa composition ou son fonctionnement n'affecte pas son existence ni la durée de ses décisions. En principe on désigne par le nom d'Etat une communauté d'hommes sur un territoire déterminé qui s'est donné une organisation et une direction s'imposant à tous ces membres. Cette définition issue du droit international renvoie à trois éléments:

 

  • le territoire. L'existence d'un territoire est considéré comme nécessaire à la création d'un Etat , qu'il soit petit ou grand. Le territoire est la base de la théorie de souveraineté de l'Etat en droit international au travers des frontières qui matérialisent l'espace étatique. Les frontières ne sont pas immuables. La perte d'une portion de territoire n'entraîne pas la disparition de l'Etat dans tous les cas d'indépendance. Face aux dangers des revendications territoriales il y a des constitutions qui posent le principe de l'intangibilité et interdisent aux pouvoirs publics de consentir des abandons de territoires. Ce n'est pas le cas de la France puisqu'il existe dans notre Constitution un article 53 alinéa 3 qui prévoit la possibilité de cession ou d'adjonction de territoire. Le souci de stabilité est important pour poser le principe de la fixité des frontières avec des discutions sur le caractère intangible ou inviolable. Pendant longtemps frontière était égale avec frontière terrestre. Aujourd'hui d'autres enjeux sont apparus avec les frontières maritimes. On est loin de cette limite fixée sur le caractère du canon. Il y a actuellement la prise en compte d'une dimension économique. On raisonne le plus souvent en mille marin et non en mile terrestre. La frontière aérienne est également remise en cause avec l'aventure spatiale. Il peut exister des territoires sans États (Ex: les terres vierges antarctiques pour des raisons scientifiques...) mais il n'y a pas d'Etat sans territoire. L'espace territoriale est à la fois centré et homogène. Il est le lieu d'existence de l'Etat.

     

    Le territoire semble jouer un rôle irremplaçable dans la dynamique politique puisque c'est un lieu qui désigne le lieu d'exercice des fonctions politiques de l'Etat. Le territoire fixe la population à l'intérieur de frontières précises qui matérialisent l'espace étatique. Ce territoire contribue à l'attachement à la terre, au sol et il conduit au conception de nation. Il devient le facteur de l'unité de groupe et permet au groupe de prendre conscience de lui par sa différenciation avec les groupes voisins. Il détermine les cades de compétence de l'Etat. C'est le cadre naturel dans  lequel les gouvernants exercent leurs fonctions ou leurs pouvoirs. Il est un moyen d'action de l'Etat sur les biens et sur les personnes. Mais évidemment le territoire vide et désert ne peut être l'assise de l'Etat. Cet autre élément est la population.

 

  • La notion de population est une notion humaine qui ne peut pas être écartée de la définition de l'Etat. L 'Etat est une collectivité qui englobe tous les groupements humains. Groupement qui d'une part sont situé sur un territoire et qui d'autre part compose une unité culturelle. Il existe un peuple qui a vocation a occuper un territoire. Un minimum de peuplement est nécessaire à l'Etat mais cet élément de population n'est pas une donné simple parce que dans tous les États il y a une diversité de population. En effet dans la population coexiste en principe deux catégories de personnes qui sont les nationaux et les étrangers. Le national c'est celui qui rattaché à l'Etat par un lien juridique appelé lien de nationalité. L'étranger est dépourvu de ce lien mais il obéit aux lois de l'Etat de résidence. La distinction juridique nationale étranger oblige à reconsidérer l'élément de population sous l'angle de la nation. Aujourd'hui dans les sociétés occidentales  la notion de nation est inséparable du concept d'Etat. Généralement on entend par nation un groupement humain dans lequel les individus se sentent unis aux autres par des liens à  la fois spirituels et matériels ou ils se conçoivent comme différents de ceux qui composent les autres groupes nationaux. Les nations se forment sous l'influence de différents facteurs dont l'analyse est complexe. Au 19ème siècle différentes conceptions ont été énoncées concernant l'importance respective de ces facteurs.

    Il y a surtout 2 conceptions principales: la conception allemande et la conception  française. La conception allemande est fondée uniquement sur des éléments ethniques.  La nation est le résultat d'éléments objectifs et elle subit l'influence du déterminisme. Ces éléments sont la race, la langue, la religion mais principalement l'élément racial. La nation s'identifie alors à la race et cela peut conduire à l'élimination par l'exode ou par la mort. Le conflit de Yougoslavie en 1991 à été un exemple plutôt récent de ce qu'on appelle la purification ethnique. La conception française considère que la formation des nations est beaucoup plus complexe et qu'à côté des éléments ethniques il faut faire entrer en ligne de compte les évènements historiques, les intérêts communs et surtout les liens spirituelles. Cette conception fait rentrer à côté d'éléments objectifs une sorte de volonté de vivre ensemble. Dans cette conception la nation dépasse les individus vivants et elle unit les générations avenirs. On peut dire, avec réserve, que la nation dans conception se rapproche de la patrie. L'unité de la nation conduit à assimiler l'Etat et la nation avec le concept d’État nation parce que cette nation doit s'incarner dans une réalité juridique. Cette identification n'est pas toujours réalisée et elle a été un facteur de conflit. On constate que la nation à souvent précédé l'Etat et la nation ne correspond pas toujours à l'Etat. (→)

    La nation peut être écartelé entre plusieurs Etats. Elle peut être découpée par des frontières étatiques mains non nationales (Ex:  L’Allemagne de 1945 à 1990 était composé de deux Etats, la RFA et la RDA mais qui n'était de la même nationalité. Les deux Corées, Les nations kurdes (Turquie, Irak, Iran, Syrie).). En sens inverse des Etats peuvent aussi regrouper plusieurs nations on parle d'Etats bi- ou multinationaux (Ex: l'empire austro-hongrois jusqu'en 1918,  de manière moins radicale la Belgique avec les Flamand et les Wallons...). La population d'un Etat comprend aussi des étrangers. L'Etat ne se confond donc pas totalement avec la nation. La nationalité unit l'Etat aux personnes en général mais pas toujours comme conséquence la citoyenneté c'est à dire le droit de participer à la vie politique de l'Etat.

 

  • L'organisation politique. Le terme de pouvoir politique est un élément de la définition de l'Etat mais seulement s'il apparaît sous une forme organisée. C'est un pouvoir politique souverain. Cette notion de souveraineté est nécessaire à l'Etat car c'est la base sur laquelle se construit le statut du pouvoir de l'Etat.

 

A) La notion de souveraineté.

 

 

C'est une notion qu'il faut relier à la définition de l'Etat. L'Etat doit exercer une autorité politique exclusive appelé souveraineté sur la population du territoire. En premier lieu la souveraineté est lié au territoire: souveraineté territoriale →  elle perçoit l'Etat dans ses composantes géographiques en interdisant toute intervention extérieur, toute ingérence dans la sphère de compétence de l'Etat parce que l'Etat exerce une puissance exclusive à l’intérieure de ses frontières. Cette souveraineté implique la négation de toute entrave, toute subordination à l'égard d'autres Etats en dehors des limitations librement acceptées (Par exemple dans la cadre de l'Union Européenne du fait de la politique monétaire commune.). L'Etat dispose donc de la «compétence de sa compétence» (← phrase d'un juriste allemand, Georg Jellinek.). La souveraineté est bien lié à l'idée d'Etat. Elle est quand même ambiguë car elle s'exerce en dehors et en dedans du territoire. On distingue en effet la souveraineté extérieure et la souveraineté intérieure (= souveraineté de l'Etat). C'est surtout une définition négative parce qu'elle se définit par rapport à d'autres Etats souverains.

En second lieu la souveraineté est lié à la notion de population. C'est l'Etat qui bénéficie de l'attribut de souveraineté. L'idée de souveraineté ne s'attache ni à son titulaire incarné ou représenté ni à celui qui exerce les pouvoirs qui en découlent. L'Etat est dit souverain parce qu'il est une émanation politique de la population qui lui donne le pouvoir. →

Le souverain peut être définit comme celui qui décide de l'ordre juridique applicable à la collectivité humaine. La souveraineté est une notion politique liée à l’apparition de la notion d'Etat. La définition de l'Etat suppose l'organisation du pouvoir politique conçue comme une limite à l'exercice de ce pouvoir. C'est ce qui explique que la définition de l'Etat se prolonge dans une fonction de commandement. La souveraineté  comprend donc le pouvoir d'édicter des règles de droit (qu'on peut aussi appeler des normes juridiques) qui vont régir le quotidien de la population sans se soucier d'autres règles juridiques qui seraient extérieures. Ainsi l'Etat rédige la Constitution ou les les lois: c'est le pouvoir d'édicter librement les règles.

 

 

B) Le pouvoir de l'Etat.

 

 

On sait que toute société a peur du vide politique. C'est ce qui oblige la reconnaissance d'un pouvoir organisé donc la reconnaissance de la contrainte. L'Etat qui est conçue comme une personne morale suppose l'existence d'organes qui vont organiser le pouvoir politique. Les gouvernants qui sont justement les organes de l'Etat mettent en œuvre sa puissance en assurant la cohésion et la direction de la société. Ils permettent les manifestations de l'autorité de l'Etat. Ses organes sont dotés d'un statut pour justifier de leur existence. Les gouvernants doivent être habilités par des règles qui révèlent le consentement à l'obéissance de la population. Il y a donc institutionnalisation du pouvoir qui repose non seulement sur le concept d'organisation mais dépend aussi de l'existence d'un statut juridique. Ce statut fait passer l'Etat du fait au droit en lui donnant un justification dans son existence par le moyen de la Constitution. Le pouvoir politique qui est le troisième élément de la définition de l'Etat au sens large est assimilé à la puissance publique. L'Etat  au sens de puissance publique est présenté comme une organisation doté de la personnalité morale. L'Etat entretient des relations qui sont à la fois étroites mais aussi complexes et qui impliquent des actions réciproques des deux systèmes l'un sur l'autre.

 

 

 

S2) Les relations de l'Etat et du droit.

 

 

L'Etat exerce une influence puissante sur la formation et l'application des règles juridiques. Le droit à son tour va poser des limites aux activités de l'Etat.

 

 

  • L'action de l'Etat sur le droit.

 

L'Etat va exercé deux actions sur le droit:

 

  • il monopolise la sanction du droit.

  • Il centralise les diverses sources/formes du droit.

 

Le monopole de la sanction de droit entre les mains de l'Etat est l'un des principaux moyens d'action de l'Etat. C'est la puissance publique qui applique les sanctions pénales et les voies d'exécutions forcées. En temps normal ces sanctions ne peuvent être appliquées que par l'intermédiaire d'un juge qui va examiner au préalable chaque cas particulier. La centralisation des sources du droit c'est lorsque l'Etat est organisé: le droit ne peut se former que sous sont action et sous son contrôle. Le processus par lequel l'Etat centralise la formation du droit est plutôt simple. →

L'Etat subordonne les différentes formes de droit à une forme de droit qui lui est propre: la loi. La loi est une règle générale écrite établit par les pouvoirs publics après délibérations et comportant l'acceptation direct ou indirect des gouvernés. La règle est générale: ce caractère général de la loi doit s'entendre de plusieurs façons. D'abord dans le sens ou la loi s'adresse à tous, ce qui entraine le corolaire de l'égalité des citoyens devant la loi. L'autre sens c'est que la loi statue à la fois pour le présent et pour l'avenir. C'est ce qui fonde la stabilité des relations légales. Un autre sens encore: la loi vise ou ne devrait viser que des relations sociales d'ordre général. Référence à la procédure d'élaboration des lois. Dans ces procédés interviennent à titre différent le Parlement, le gouvernement et si le référendum existe, le corps électoral. En France, sous réserve des cas ou la procédure de référendum peut être utilisé, le Parlement délibère en principe la loi et la vote.  Le gouvernement intervient dans la préparation et dans la délibération. C'est le pouvoir exécutif, plus particulièrement le président de la République qui promulgue la loi, qui la rend exécutoire.  Mais c'est en principe le Parlement qui vote la loi. Cette participation des représentants de la nation fait présumer l'acceptation des gouvernés et cela donne à la loi sa situation privilégiée parmi les autres règles de droit. Par exemple le règlement: à la différence de la loi il n'est pas l'objet d'une acceptation formelle de la part du peuple ou de ses représentants. C'est une disposition générale écrite édicté par une autorité qui a le pouvoir règlementaire et dont le titre de validité est d'émaner d'un gouvernement dont le pouvoir est accepté comme légitime.

 

La coutume est une autre forme de droit. Elle se différencie de la loi et du règlement en ce qu'elle n'est pas écrite et qu'elle s'établit en dehors du pouvoir politique. Cette coutume nait de la combinaison de 2 éléments qui sont l'usage commun et le sentiment de l'obligation. L'usage commun c'est la répétition des décisions de sentences  provenant de différents acteurs (praticiens, magistrats...). Le sentiment de l'obligation c'est la conscience qui se forme que désormais la règle impliquée par répétition est obligatoire. Dans le système juridique français la coutume est supprimé comme source du droit à la différence des pays anglo-saxons.

 

 

  • La limitation de l'Etat par le droit.

 

 

À l'heure actuelle l'Etat est dans l'ensemble de son activité limité par le droit. Il faut reconnaître qu'il s'agit d'une limitation consentie par l'Etat, voulue par lui. C'est donc une auto-limitation. Se pose une question essentielle mais difficile à résoudre sur le plan juridique: comment l'Etat ou le pouvoir politique peut-il être soumis au droit puisque c'est lui qui l'a créée? Une conception absolu de la souveraineté conduit à penser que l'Etat souverain ne peut pas être soumis à des règles qu'il a lui même créées. Pour combattre cette conception, plusieurs doctrines ont été avancées: par exemple la théorie du droit naturel (qui s'oppose au droit positif) qui considère qu'il y aurait un droit préexistant constaté et non pas créée et donc qui s'impose à l'Etat quel qu'il soit ou qu'il soit et à n'importe quelle époque. Il y a une autre théorie qui est celle de l'auto-limitation. L'Etat consent à se lier lui-même en posant le principe «Respecte les règles que tu as faites.». Cette théorie pose la question des garanties face à l'Etat. L'auto-limitation est-elle éternelle et peut-elle dépendre du seul bon vouloir de l'Etat? Les réponses ne sont pas strictement juridiques, elle sont aussi politiques. L'évolution des sociétés et des états conduit vers moins d'absolutisme et d'arbitraire. C'est une évolution récente mais qui est loin d'être universelle. Cette évolution correspond ce qu'on appelle l’état de droit qui impose que l'Etat soit lui-même soumis au droit. Ce pouvoir de l'Etat apparaît comme un pouvoir de contrainte organisé. Il possède le monopole de la face organisée pour faire respecter ses décisions et aussi pour faire respecter les règles que les citoyens ont créés entre eux. Pour faire respecter des contrat par exemple, les partis doivent s'adresser à l'Etat et ne pas recourir à la force privé puisqu'il n'y a pas le droit de se faire justice soi-même. →

De plus ce pouvoir de contrainte doit être accepté par les gouvernés ce qui pose la question de la légitimité. Il faut que la volonté de pouvoir soit uni à la confiance des gouvernés. Cette théorie politique nait au Moyen-âge, se développe au 16ème siècle et s’épanouit au 18ème siècle ( avec la Révolution anglaise au 17ème siècle et la Révolution française en 1789). Sans consentement le pouvoir se confond avec le règne de la force. La légitimité est une notion abstraite qui repose sur l'idée de consensus voir parfois de croyance.

Si le pouvoir est pensé comme légitime il est accepté. Les lois sont considérées comme légitime et juste. Le premier progrès réaliser va consister à établir la séparation des pouvoirs. Plus de pouvoir absolu entre les mains d'un seul de sorte qu'il soit possible d'après la formule de Montesquieu: «D'arrêter le pouvoir par le pouvoir.». Autrement dit, d'utiliser l'antagonisme relatif des différents pouvoirs pour obliger chacun à n'agir que conformément au droit. Le problème à consisté à soumettre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au contrôle du juge puisque le juge est chargé dans le cadre de l'Etat d'assurer l'obéissance aux règles juridiques qu'il s'agisse de lois ordinaires ou de lois constitutionnelles. Pour le pouvoir exécutif par exemple l'intervention du juge a été accepté dans les états, en tout cas lorsque le pouvoir de l'exécutif se traduit par des actes administratifs. En France par exemple les règlements et les décisions particulières qui prennent la forme de décret ou d'arrêté sont subordonnés à la légitimité et au juge par l'intermédiaire de recours. En ce qui concerne le pouvoir législatif une subordination efficace à l'autorité du juge existe grâce au contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité  c'est l'aboutissement du constitutionnalisme et c'est la consécration de l'état de droit. En France ce contrôle s'est longtemps heurté à une tradition républicaine hostile à son développement. Ce contrôle a été rendu possible par la Constitution de 1958 avec l'instauration du Conseil de constitutionnalité.

 

 

 

 

S3) Les formes de l'Etat.

 

Il existe plusieurs formes d'états: l'état fédéral, l'état militaire, la confédération d'états...

S.s1) L'Etat fédéral.

 

 

L'Etat fédéral c'est une union d'états au sens du droit constitutionnel dans le sens ou un nouvel état se superpose à ces états. Des états souverains acceptent d'abandonner des compétences pour former un nouvel état. Il y a donc une création d'un état supplémentaire et ce fédéralisme nait par une constitution.

 

 

  • Critique et nature de l'Etat fédéral.

 

A) Origine.

 

Il y a des institutions qui sont l'aboutissement d'une intégration ou d'une agrégation de plusieurs états souverains alors que d'autres états sont le produit d'un fédéralisme par dissociation ou pas désagrégation.

 

 

 

 

Qu'est-ce que le fédéralisme par intégration ou agrégation? C'est l'acte de volonté unilaterale de l'Etat unitaire qui se transforme en état fédéral au travers d'une révision de la Constitution. Il n'y a pas de création d'un nouvelle état mais seulement continuation de l'Etat unitaire sou une nouvelle forme. C'est l'exemple de la Belgique en 1993 ou encore de la Tchécoslovaquie en 1969.

 

Quand au fédéralisme par dissociation ou désagrégation il n'y a pas de révision de la Constitution puisqu'elle n'existe en principe pas encore. Il y a deux phases: une contractuelle, une constitutionnel. Les états contractants concluent un traité d'union par lequel ils s'engagent à créer des organes communs dont ils déterminent la compétence. Ces organes auront pour tache d'élaborer une Constitution qui apparaitra non pas comme l'expression de la volonté des états qui auront conclu le traité mais comme l'expression de la volonté de l'état fédéral nouvellement créée. La formation de l'état fédéral ne se confond pas avec le traité, elle est le résultat de l'exécution de se traité (Exemple: les USA.).

 

 

B) Nature de l'Etat fédéral.

 

 

L'état fédéral est 1 état, d'où la différence avec la confédération d'états. Il y a un ordre juridique, intra-étatique. L'état fédéral est doté d'une seule personnalité internationale. Il possède un territoire qui est divisé en autant de composante qu'il y a d'entité fédéré. Sa population constitue un corps de nation unique: il y a unité de nationalité même s'il existe une sous nationalité ou citoyenneté. Les organes centraux expriment une volonté commune et unique qui s'impose à tous les citoyens et à toutes les composantes de  l'état.

 

 

 

  • Les caractéristiques essentielles de l'Etat fédéral.

 

 

A) La superposition de 2 niveaux étatiques.

 

 

Il y a deux niveaux de compétences qui sont superposés: le niveau fédéral et le niveau fédéré. C'est la conséquence direct du caractère composé de  l'Etat. Au premier niveau figures les états membres ou états fédérés. Ces unités portent des noms divers. Au Canada on les appelle provinces, en Suisse Canton, en Allemagne et en Autriche länder. En Australie ce sont des états comme en Inde ou aux USA... Parfois l'emploie du même mot «état» pour désigner les entités fédérés et le l'entité fédéral peut porté à confusion. Aux Usa par exemple le mot «state» est organisé aux états fédérés et le mot «states» est réservé aux fédérations. Au niveau supérieur il y a le nouvelle état, l'Etat fédéral, la fédération qui englobe les entités fédérés mais qui ne les absorbe pas. La Constitution fédérale créait un ordre ordre juridique et politique. Le pouvoir fédéral produit ses propres normes dont l'application est contrôlée par son propre système juridictionnel avec un sommet une Cour suprême. C'est la même chose pour les entités fédérés qui produisent leurs propres normes, qui ont qui on leurs propres système juridictionnel. En principe me droit fédéral l'emporte sur le droit interne des entités fédérés. Les décisions de l'état fédéral s'appliquent dans l'ordre juridique des entités fédérés.

 

B) La participation des états membres aux décisions fédérales.

 

 

Cette exigence offre l'un des meilleurs critères permettant de distinguer l'état fédéral et l'état unitaire. Dans un état unitaire les collectivités inférieures sont soumises au droit élaboré au niveau supérieur mais ne sont pas en pas en principes appelées à participer à sa formation. Dans un état fédéral si les entités fédérés sont partiellement soumises au droit forgé au niveau central, leur autonomie implique qu'elles soient mise en mesure de participer à l'élaboration du droit élaboré au niveau central. S'il y a une superposition de niveau étatique, cette superposition ne peut pas être étanche. Dans les états fédéraux le bicaméralisme ( = 2 chambres. Camera = chambre en latin.) répond à des exigences inconnues dans les états unitaires. De plus les composantes fédérées sont appelées à jouer un rôle particulièrement important dans le processus de révision de la Constitution.

 

 

  1. La mesure de la participation grâce au bicaméralisme.

 

 

Dans les états fédéraux il y a un aménagement adapté du bicaméralisme. En principe la chambre haute était destiné à tempéré les excès de la chambre basse. Mais dans le cadre de l'état fédéral la chambre haute a une autre justification: elle est censé assurer une meilleur représentation des entités fédérés. Cette chambre permet aux entités fédérés de participer en tant que telle à l'élaboration de toute partie du droit fédéral. Par exemple aux USA il y a un Sénat qui se distingue de la chambre des représentants. Les chambres hautes dans un état fédéral se caractérise le plus souvent par une définition adapté de leur pouvoir. Les compétences qui leurs sont reconnus apparaissent généralement comme le corolaire du principe de participation. Il est conforme à l'esprit du fédéralisme que la chambre qui représente les entités fédérés ai un rôle particulier à jouer quand il s'agit par exemple de réviser les textes constitutionnels, de répartir les compétences entre l'état central et les entités fédérés ou encore quand il s'agit d'approuver des actes internationaux qui auront une influence sur les politiques menées par les composantes fédérés. On peut dire par exemple qu'au USA il y a une égalité entre les deux chambres (Sénat et Chambre des représentants). Certains auteurs disent même que le Sénat a plus de pouvoirs. Assez souvent dans les états fédéraux il y a un déséquilibre en faveur de la chambre basse ou de la la première chambre (Ex: Suisse, Allemagne). Aux Usa le Sénat participe                        et à certaines attributions de l'exécutif en ratifiant des traités et en confirmant des nomination à des postes fédéraux.

La représentation des entités fédérés au sein de la chambre haute peut être représentée de différentes maières: das certains états les différentes composantes sont représentés de façon égalitaire au sein de l'Assemblée même si la population est moins importante (Ex: Usa). Même si les entités les moins importantes son sur-représenté par rapport à l'ampleur de la population on tient cmpte quand même de l'importance respective différentes entités pour fixer le nombre de leur représentant au sein de la seconde chambre (Ex: Canada, Allemagne).

 

  1. La mesure de la participation au travers de la révision constitutionnelle.

 

Le principe de la participation explique aussi que dans pas mal d'états fédéraux, les composantes fédérés sont appelés à jouer un rôle particulièrement important dans le processus de révision de la Constitution. En effet, les fondements du fédéralisme seraient menacés si la Constitution pouvait être modifiée contre la volonté d'un nombre significatif de composantes de l'état. Le principe de participation peut se manifester par la compétence réservé dans cette matière à la chambre haute. Il existe beaucoup d'autres solutions qui vont d'une protection effective des états fédérés à des solutions qui sont plutôt minces et qui deviennent illusoires.

Les entités fédérés peuvent intervenir dans le processus de révision en prenant l'initiative et également en intervenant parallèlement aux organes nationaux au moment de l'adoption de nouveau texte constitutionnel. Elles peuvent intervenir au deux stades de la procédure. Dans certains cas l'intervention des composantes se fait par l'intermédiaire de leurs Assemblées législatives. Dans d'autres cas les entités fédérés s'expriment par l'intermédiaire de leur représentants au sein de la deuxième chambre. Par l'intermédiaire des législatures on peut donner 'exemple des Usa et du Canada. Il peut y avoir une        par l'intermédiaire des citoyens eux-mêmes, c'est l'exemple de la Suisse. Il faut aussi tenir compte des majorités qui doivent être réunis pour modifier le texte constitutionnel. L'ampleur de ces majorités peut avoir une influence sur le rôle réservé aux entités fédérés. Lorsque la révision ne peut être acquise qu'à une majorité renforcée et que la composition de la chambre haute offre des garanties aux états les moins peuplés les élus d'une minorité d'électeurs peuvent être en mesure d'empêcher une révision. (Ex: aux Usa, un amendement ( = une modification) à a Constitution ne peut être adopté qu'à la majorité des 2/3 du Congrès ou Siège des représentants des états. Il faut en plus que l'amendement soit ratifier par au moins les ¾ des législatures). Il y a donc des difficultés sérieuses pour réviser la Constitution mais ces contraintes sont volontaires afin de protéger l'équilibre entre la fédération et les états fédérés.

 

 

 

  1. L'autonomie des entités fédérées.

 

 

Chaque entités fédérées à son propre ordre juridique. Chaque état membre dispose de compétence propre et les exercent sans interventions des autorités fédérales. La Constitution attribue aux entités fédérés des compétences et l'autonomie des entités emporte des conséquences:

  • les entités fédérées exercent une fonction constituante (elle se donne une Constitution). Le constituant fédéral permet l'auto-organisation avec certains principes à respecter.

  • L'exercice de la fonction législative et de la fonction exécutive par l'entité fédéré puisque cette entité fédéré élabore son droit avec des lois et des règlements.

  • L'entité fédérée exerce aussi la fonction juridictionnelle avec un système de tribunaux qui lui est propre. De plus les normes des états fédérés en cas de compétence exclusive ne sont pas subordonnés aux lois de l'état fédéral. Ce n'est pas le cas si il s'agit de compétence concurrentes.

Tout système fédéral suppose l'existence d'un mécanisme de répartition des compétences avec des systèmes différents. La technique la plus fréquente consiste à énumérer dans la Constitution les matières qui relèvent de la compétence de l'état central. Les autres matières constituant les compétences résiduelles appartenant aux entités fédérés. Il y a aussi nécessité dans un état fédéral de garantir l'autonomie grâce à l'existence d'une juridiction suprême considérée comme un organe de la fédération. Cette juridiction a pour mission de trancher les litiges entre l'état fédéral et les entités fédérés et elle a plus particulièrement pour mission de veiller à ce que les différents législateurs n’excèdent pas les limites de leurs compétences. Le contrôle s'opère de différentes manières: il peut être par voix d’exception quand un justiciable soulève une exception à l'occasion d'un procès. Ou contrôle par voix d'action càd que la norme contestée est attaquée directement par tous citoyens qui a intérêt (saisine) ou par des autorités publiques compétantes pour saisir la juridiction.

 

 

 

 

 

Ss2) L'état unitaire.

 

  • Les caractéristiques.

 

Dans le cadre de l'état unitaire le pouvoir souverain est unique et il est organisé conformément à une seule institution. L'état c'est une entité unique qui dispose de la totalité de la souveraineté. L'état unitaire gère l'ensemble des affaires d'une communauté nationale dans les limites d'un territoire et surtout sans que les collectivités composantes puissent opposer à son action de droit propre sauf les droits que l'état leur a consenti et dont il reste le maitre.

 

 

A) Le principe d'unité.

 

George!burdeau définissait l'était unitaire comme «L'état qui ne possède qu'un seul centre d'impulsion politique.». Tout était qu'il soit composé ou unitaire a un territoire mais l'exercice de la souveraineté ne s'y présente pas de la même manière. Dans l'état unitaire les organes supérieurs de l'état ont vocation a exercé leur compétence directement ou indirectement. Si c'est indérect c=ça se fait par le biais de la déconcentration ou de la décentralisation. En revanche, dans les états composés (Ex: létat fédéral) l'unité territoriale n'existe qu'au regard de certaines activités de l'état. Dans les autres compétences, la souveraineté comme le territoire sont éclatés. Cela révèle bien l'existence d'un état composé différent de l'état unitaire. L'idée est la mise du principe de l'unité qui s'exprime       . il n'y aura qu'un seul ordre juridique avec une seule Constitution appliquée de manière uniforme sur tout le territoire et apliqué à l'égard de tout individu par une administration uniforme. En principe il n'y aura pas de distinction liée au localisme. On ignore en principe les particularismes intérieurs. Si le territoire est subdivisé ce n'est qu'à des fins de bonne administration.

Les subdivisons territoriales pourront être modifiées sans le consentement des populations concernées. En France c'est la loi qui va décider de la formation d'un département. Il y a aussi unité dans la population. Les décisions prisent dans le cadre de l'état sont applicables à tous les gouvernés. En principe on refuse tout statut spécial et on va jusqu'à nier la protection de minorité. L'individu est égal devant la loi sans distinction du lieu ou il habite. Pourtant le Conseil constitutionnel a mis un frein aux distinctions possible. Dans une décision de1991 il a considéré comme contraire à la Constitution l'expression de «peuple Corse». En 1999 le Conseil constitutionnel a conforté sa position à propos de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il y a unité dans l'organisation politique. Il y aura un seul gouvernement qui sera le gouvernement central, un seul Parlement qui sera le Parlement central, un seul système judiciaire , une seule Constitution, un seul ordre juridique. La structure de l'état est unique et globalisante. Il y a un seul ordre constitutionnel: au sommet de la pyramide les organes supérieurs de l'état élabore un droit unique qui se matérialise par une réglementation uniforme dans son contenu et une réglementation universelle dans son application. Il y a donc unité de pouvoir et unité de droit.

 

 

B) Le principe indivisibilité.

 

C'est le premier qualificatif que l'article 1er de la Constitution accorde à la République. C'est une idée très ancienne et pour la France cela remonte à la première Constitution française écrite, càd celle de 1791 «Le royaume de France est un et indivisible.». Ce principe va être affirmé par toutes les constitutions françaises. En principe ce principe interdit à toute partie du territoire métropolitain ou d'outre-mer de faire sécession. Ce problème de sécession a été évoqué par le Conseil Constitutionnel dans une décision en 1975 sur les Comores. Le Conseil constitutionnel a considéré que si la sécession est possible elle doit être précédé de la consultation des populations concernées.

  1. Les rapports avec les citoyens.

 

Dans l'état unitaire comme dans l'état composé on a une nationalité unique. Mais dans l'état composé à côté de cette nationalité de départ le citoyen appartient également à une communauté qui dans l'exercice de certaine compétence est souveraine. Il existe dans l'état composé une sorte de nationalité de degré inférieur, une sorte de lien de citoyenneté plus fort que le simple établissement sur un territoire. Ce lien peut produire des effets. Dans l'état unitaire les citoyens constituent une collectivité unique conçue globalement sans qu'on ne tienne compte des diversités individuelles. L'état est une entité unique qui dispose de la totalité de la souveraineté aussi bien sur le plan interne que sur le plan international.

 

 

  • L'organisation de l'état unitaire.

 

 

Il existe l'état unitaire centralisé dans lequel l'ensemble du pouvoir  qu'il soit de décision ou d'exécution est concentré dans les mains qu'un groupe homogène de gouvernant. Cette centralisation n'est concevable que dans des états au territoire extrêmement réduit dans lesquels les prérogatives étatiques sont plutôt limitées à l'essentiel. Dans les états modernes en raison du territoire, du nombre d'habitants, de l'ampleur des questions, la centralisation a subit des aménagement permettant la délégation par les organes supérieurs de l'état de tâches d'exécution ou d'un vrai pouvoir de décision.

 

 

La déconcentration c'est seulement une modalité de la centralisation destinée à traduire sur l'ensemble du territoire les politiques élaborés par les organes supérieurs de la nation. La déconcentration c'est un déplacement du pouvoir de décision. C'est ce que traduisait un homme politique du 19ème siècle, Jacques Barrot, «C'est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche. La déconcentration suppose la décomposition du territoire en plusieurs entités mais dans un système déconcentré ces entités ne dispose d'aucune autonomie. Il s'agit de circonscription territoriale. Dans le cadre de ces circonscriptions, les compétences étatiques sont exercées par des agents du pouvoir central qui sont investis d'un pouvoir de décision mais ils agissent sous l'autorité hiérarchique des organes supérieurs de la nation. Les autorités centrales font prévaloir leur vue par l'exercice d'un pouvoir hiérarchique. Les autorités déconcentrées ne sont pas seulement instituées pour exécuter, elles reçoivent un pouvoir de décision mais elles sont soumises à un contrôle hiérarchique sur les actes et sur les personnes puisque la déconcentration permet la nomination et la révocation des autorités subordonnées. Le lien hiérarchique qui caractérise la déconcentration disparaît dans la décentralisation. La décentralisation se distingue de la centralisation et de la déconcentration par le fait qu'il existe au sein d'un état unitaire différentes collectivités dotées d'une personnalité juridique propre. Leurs organes sont élus directement par les citoyens et ces collectivités bénéficient d'une vraie autonomie inconnue dans un régime centralisé. Cette autonomie résulte non seulement de la légitimité qui est conférée aux entités décentralisées par l'élection de leurs représentants mais également du fait qu'elles ont vocation à régler des matières non pas en fonction du seul intérêt national mais aussi en prenant en compte un intérêt local qui leur est propre. Elles ont en charges les affaires locales. L'existence d'entités décentralisées ne remet pas en cause le caractère souverain de l'Etat. Ces entités n'ont pas de gouvernement propre, ne sont pas souveraine, elles n'ont pas de législations propres. Tout ce qui émane des collectivités est subordonnés à la législation centrale. Cette absence de souveraineté se manifeste par la multiplicité d'organes de décision et de centre particulier d'intérêt. Ceux-ci restent soumis à un contrôle de la part du pouvoir central.

Ss3) Les autres formes d’État.

 

 

  • L'état régionalisé.

 

 

Il y a parfois des situations intermédiaire entre l'état unitaire et l'état fédéral. On parle souvent d'état régional ou parfois d'état autonomique. Certains auteurs (la doctrine) contestent l'existence de cette forme d'état en tant que système institutionnel différent d'une part de l'état unitaire et d'autre part de l'état fédéral. C'est la position d'un juriste célèbre, Georges Burdeau. On peut expliquer cette position par le fait que le processus de régionalisation au sens politique et institutionnel es apparu tardivement après la seconde guerre mondiale et il ne s'est réellement développé en Italie, en Espagne et en Belgique qu'à partir des années 1970. Il y  une certaine confusion qui a été provoqué par le fait que le terme régionalisation a été  utilisé dans une perspective plus économique qu'institutionnelle. L'état régionalisé peut apparaître comme un état unitaire complexe qui ne se distingue pas vraiment de l'état décentralisé mais qui s'appuie sur des entités territoriales plus vastes à partir de données liées à la géographie, à l'économie, à la dimension humaine et aux solidarités qui en résulte. Toutefois, on peut considérer que le régionalisme devient politique lorsque le cadre et les compétence de ma région dépassent celles d'une simple entité administrative. Dans ce cas la région devient une entité organique, géographique, historique et même linguistique et raciale qui possède une puissance de cohésion et d'attraction très supérieurs souvent à celle de l'état membre d'un état fédéral. Force est de constater que dans ce cadre là, la région a son fondement dans la Constitution et pas seulement dans la loi. Dans ce cas elle dispose d'un pouvoir d'auto-organisation et elle dispose d'une domaine réservé de compétence.

On finit par définir le régionalisme en se référant à un concept propre au fédéralisme: le pouvoir pour les entités de fixer elles-mêmes les règles qui président à leur organisation, càd à l'organisation de leurs organes législatifs et exécutifs. L'état régionalisé se distingue quand même de l'état fédéral par le fait que le plus souvent les entités régionales ne participent pas à l'exercice de la fonction législative de l'état central. Contrairement aux entités qui composent l'état fédéral, les régions disposent d'une autonomie plus limitée dans leur organisation interne et parfois aussi dans la fixation de leurs normes. Enfin l'état régionalisé se distingue de l'état unitaire décentralisé notamment par le fait que les régions disposent d'attributions et d'organes leur permettant de prendre avec un certain degré de liberté des normes et des décisions propres. Dans un système unitaire décentralisé il y aura souvent des co-décisions. Les conflits de compétence entre l'entité régionale et la pouvoir central sont souvent résolus par l'intervention d'une juridiction. Pour l'Espagne et l'Italie, qui sont des états qu'on qualifie de régionalisés, le partage de compétence se fait entre l'état et les collectivités/régions dans la Constitution qui autorise ces collectivités à s'organiser à et définir leur mode de fonctionnement. La situation est tout de même très proche de celle de l'état fédéral et il existe surtout des différences de degrés entre les différentes formes d'états, plus que des différences de nature. En Italie le système est apparemment assez proche du fédéralisme surtout pour les régions qui sont dotées d'un statut spéciale. Cela s'explique historiquement. Il s'agit d'une réaction à l'état centralisé mussolinien. Sans aller jusqu'au fédéralisme, la Constitution du 1er janvier 1948 a reconnu le fédéralisme. La mise e œuvre a été plutôt lente et il a fallu attendre 1970 sauf pour les régions à statut spéciale (Ex: la Sicile, la Sardaigne). Ce retard pour les autres régions était du à certaines contraintes politiques. La Constitution de 1948 énumérait des compétences exclusives pour les régions à statut spéciale et des compétences concurrentes avec celle de l'état central pour les régions ordinaires. Il y a eu une réforme en 2001 en Italie qui a voulu changer l'état d'esprit du système en énumérant les compétences de l'état avec des compétences exclusives et en affirmant des compétences concurrentes entre états et régions. Les autres compétences (résiduelles) revenant aux régions.

Il y a eu un projet en 2005 qui voulait littéralement faire basculer l'Italie dans le fédéralisme mais ce projet a été rejeté par référendum en mai 2006. En Espagne on approche du fédéralisme sans vraiment y entrer. La Constitution espagnole de 1978 a voulu essayer de concilier l'idée 'unité et de reconnaissance des particularismes que connaît l'Espagne. Un article de la Constitution espagnole ajoute «En aucun cas on admettra la fédération de communauté autonome.». les institutions espagnoles sont déterminés par chaque statut et doivent comprendre une assemblée législative, un parlement et un président. Elle énumère les compétences qui peuvent être dévolus au communautés autonomes et elle énumères les compétences qui sont réservées à l'état. Il y a d'autres exemples de régionalisation comme le Portugal avec des régions autonomes insulaires comme Madère. L'autonomie donnée à certains territoires français en outre-mer éloigne la France du strict modèle unitaire. On peut donc déduire de ce qui précède qu'aux yeux de l'observateur, l'état régional peut apparaître le plus fédéral des états unitaires ou comme le plus unitaires des états fédéraux.

 

 

 

  • La confédération d'états.

 

 

La confédération suppose plusieurs états qui de leur propre initiative abandonne une partie de leur souveraineté au profit d'organes communs. Les règles qui traitent de l'organisation de la confédération trouvent leur origine non pas dans une constitution étatique mais dans un traité. Les relations entre états confédérés sont de nature diplomatique ce qui emporte des conséquences:

  • chaque partie a le droit de cessation ( de cesser de participer à l'association et retrouver sa souveraineté.

  • Il y a seulement quelques compétences qui sont confiées à des organes communs et en principe ce sont des compétences internationales. Le caractère limité des compétences transférées révèlent que dans un régime confédéral, la perte de souveraineté n'a lieu que dans un certain nombre de matière énuméré limitativement.

  • La confédération suppose l'existence de deux règles. La première c'est la règle de la médiaté: il n'y a pas de lien direct entre les citoyens et les organes de la confédération. Ces organes n'entretiennent de relations qu'avec les états membres et pas avec leurs habitants. La deuxième règle est celle de l'unanimité: en principe dans une confédération, toutes les décisions sont prises à l'unanimité. Cette règle apparaît comme le corollaire de la cessation (si on est pas d'accord on s'en va). C'est une règle qui témoigne du fait que la confédération d'état au fond ne peut pas être considérée comme un état au sens classique du terme.

 

On a beaucoup d'exemples historiques de confédération. Par exemple les 13 colonies américaines libérés     , les cantons Suisse avant 1798 et de 1815 à 1848. Les confédérations au sens classique du terme à un moment donné quasiment disparu et elles ont été remplacées par des structures supranationales comme par exemple les communautés européennes. C'est une affirmation qui mérite d'être nuancée. Aujourd'hui, l'UE présente quelques traits de la confédération d'états: la fondation par traités, la règle de l'unanimité dans certaines décisions, la perte partielle de souveraineté des états membres. Mais l'UE se distingue de la confédération sur un point important: en effet, l'intégration européenne abouti à créer un lien direct entre les institutions communautaires et les citoyens des états membres. Les citoyens des états membres procèdent à l'élection direct du Parlement européen. Les citoyens peuvent saisir directement la Cour de justice. Ils peuvent se prévaloir dans certains états directement devant leur juridiction interne de certaines dispositions du droit communautaire. À cet égard l'UE apparaît de moins en moins comme une structure confédéral. Au contraire elle emprunte certains traits à l'état fédéral. Ces emprunts pourrait être amplifié si le projet de Constitution européenne abouti.

Historiquement on a pu constater que la confédération se présente comme une forme juridique de transition précédent une transformation en état fédéral ou unitaire. Toutefois la tendance s'est inversé dans certains états de l'Europe de l'est où la crise du communisme s'est doublée d'une crise du fédéralisme. Il y a dans ces pays une évolution constitutionnelle vers une confédération. C'est l'exemple de l'ex URSS avec le traité d'union approuvé par le référendum du 17 mars 1991 qui a débouché sur la création de la CEI (Communauté des États Indépendants) qui s'est substitué à la fédération de l'URSS. La CEI rassemble dans une confédération les ex républiques soviétiques.

 

 

 

 

 

Chapitre 2: La Constitution.

 

 

 

 

La Constitution c'est le fondement du droit constitutionnel positif. C'est aussi l'une des bases du concept d'état de droit. C'est la norme juridique suprême qui détermine l'organisation et le fonctionnement du pouvoir politique. On peut entendre la Constitution au sens formel et au sens matériel.

 

S1) Le sens formel.

S2) Le sens matériel.

 

 

 

 

S1) La Constitution au sens formel.

 

La forme de la Constitution va dépendre du type de constitution (coutumière ou écrite) et elle va dépendre aussi de la façon dont elle est établi ou modifiée.

 

 

  • Constitution coutumière et Constitution écrite.

 

 

 

 

 

 

Commentaires (1)

1. Tanguy 29/11/2013

Salut,
Je voudrais d'abord te féliciter pour la bonne idée que tu as eut de mettre tes cours en ligne. Et après te demander un service je suis en lettres avec une option de droit à Dijon et je ne suis donc que trois CM en droit: institutions juridictionnelles, institutions administratives et introduction au droit public. Et mon ordinateur vient de me lâcher, j'ai donc perdu tout mes cours! Est-ce que tu pourrais m'envoyer les tiens car sur le blog tes cours s'arrêtent pour le droit public à:

•Constitution coutumière et Constitution écrite.

et pour l'institutions juridictionnelles à :
On lui a reproché par exemple d'être trop corporatiste.

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